Positionnement réglementaire

Elèves, apprentis, adultes en formation continue, vous pourriez demander une adaptation de la durée de votre formation professionnelle grâce à la procédure de positionnement règlementaire.

Le positionnement réglementaire est un acte qui vise à aménager la durée de formation des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus.  Cet aménagement peut concerner la durée de la formation en centre et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) nécessaires.

Les bénéficiaires de cet acte peuvent être des élèves, des adultes de formation continue, préparant un diplôme professionnel de l'Éducation nationale du CAP au BTS.

Pour les apprentis, depuis la promulgation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), il n’y a pas de positionnement réglementaire tel que défini supra. En effet, cette réforme précise que la durée du contrat peut être comprise entre 6 mois (au lieu de 12) et 3 ans et qu’elle peut être :

• soit réduite au vu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti ;
• soit allongée afin qu’elle soit supérieure au cycle de formation pour prendre en compte des situations particulières.

Les CFA, les GRETA, les EPLE doivent faire compléter par le bénéficiaire un dossier pour en faire la demande.

Seul le Recteur est habilité à autoriser l’adaptation de la durée réglementaire de la formation.

Il s’agit d’un acte administratif qui relève de la décision du Recteur uniquement. Il est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation en centre et/ou une durée pour les périodes de stage adaptée dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné.

Télécharger un dossier de positionnement réglementaire

Pour aller plus loin : site académie de Martinique :

https://www.ac-martinique.fr/brevet-de-technicien-superieur-bts-121463